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Arrêté du 9 août 2024

fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du séjour des sous-officiers de gendarmerie en outre-mer

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie peuvent rester jusqu'à 7 ans en outre-mer, avec des prolongations possibles si nécessaire.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XII ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 4 (Durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11 (Durée maximale de séjour des sous-officiers à l'étranger),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2024

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Durée de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie peuvent rester jusqu'à 7 ans dans les territoires d'outre-mer avec des prolongations d'un an, si c'est nécessaire pour le service.

La durée de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixée à 3 ans. Cette durée peut faire l'objet, dans l'intérêt du service, d'une ou plusieurs prolongations sans que la durée totale du séjour n'excède 7 ans. La durée de chacune des prolongations accordées ne peut excéder une année.

En vigueur depuis le 29 août 2024

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Durée de séjour prolongée pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale outre-mer

Résumé. Des sous-officiers peuvent rester jusqu'à 6 ans outre-mer, et même plus, si c'est nécessaire.

I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.
Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

  • d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;
  • exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 29 août 2024

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Reconnaissance de lien particulier avec un territoire ultramarin pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un sous-officier de gendarmerie doit obtenir l'accord d'une commission pour être lié à un territoire d'outre-mer.

La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 29 août 2024

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Exclusion des sous-officiers de la gendarmerie nationale recrutés avant le 1er janvier 2012 et affectés en outre-mer

Résumé. Les sous-officiers recrutés avant 2012 et affectés en outre-mer pour la première fois ne sont pas concernés par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.

En vigueur depuis le 29 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac

L'adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2024

Arrêté du 9 août 2024
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