Arrêté du 9 août 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.

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Exclusion des sous-officiers de la gendarmerie nationale recrutés avant le 1er janvier 2012 et affectés en outre-mer

Résumé. Les sous-officiers recrutés avant 2012 et affectés en outre-mer pour la première fois ne sont pas concernés par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.

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Source : Légifrance