Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sous-officiers de la gendarmerie nationale
Résumé Les sous-officiers recrutés avant 2012 et affectés dans les territoires d'outre-mer où ils vivaient ne sont pas concernés par cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.
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