Arrêté du 9 août 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.
Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

  • d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;
  • exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de séjour prolongée pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale outre-mer

Résumé. Des sous-officiers peuvent rester jusqu'à 6 ans outre-mer, et même plus, si c'est nécessaire.

I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.
Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

  • d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;
  • exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2024

Source : Légifrance