Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale
Résumé Un texte a été modifié pour mettre à jour une référence.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « i du IV » sont remplacés par les mots : « 12° du III ».
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