Arrêté du 9 août 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2020

Art. 3

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Modification des règles d'importation des armes

Résumé. Les armes importées doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance