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Arrêté du 9 août 2024

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation ne peuvent plus être modifiées pour tirer des projectiles, et doivent respecter de nouvelles règles techniques avant d'être vendues.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 (Définitions des armes et munitions), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2020 (Règles pour les armes d'alarme et de signalisation) relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne,

Arrêtent :

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Modification des conditions de transformation des armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation ne peuvent plus être transformées pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de classification des armes

Résumé. Les armes mentionnées dans l'arrêté doivent maintenant être conformes aux spécifications techniques de l'annexe pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'importation des armes

Résumé. Les armes importées doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application des armes d'alarme et de signalisation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en y ajoutant des établissements désignés ou des armuriers agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,

J. Mercier

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Arrêté du 9 août 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5