Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé On a changé 'i du IV' en '12° du III' dans l'article 2.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « i du IV » sont remplacés par les mots : « 12° du III ».
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