En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024
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Normes techniques pour les armes d'alarme et de signalisation
Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.