Arrêté du 28 avril 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes techniques pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation doivent respecter des normes techniques précises pour être classées dans une catégorie spécifique.

Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Modifié parArrêté du 9 août 2024art. 2 : Modification des critères de classification des armes

En résumé. La classification des armes a été mise à jour en changeant leur position dans l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, passant du i au 12° et du IV au III.

En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au samedi 24 août 2024

Source : Légifrance