JORF n°0104 du 29 avril 2020

Article 2


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Version 1

Pour être classées au i du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.