Arrêté du 9 août 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2020

Art. 1

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Modification des conditions de transformation des armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation ne peuvent plus être transformées pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

A modifié les dispositions suivantes :

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