Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de transformation des armes d'alarme et de signalisation
Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation ne peuvent plus être transformées pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
A modifié les dispositions suivantes :