Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles de l'arrêté du 4 juillet 2024
Résumé Un nouvel article est créé et d'autres sont changés dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2024 > > Art. 13 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2024 > > Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
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