Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-2, L. 221-1-1, L. 221-2 et L. 223-6-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 (Mise à jour des règles sanitaires pour la fièvre catarrhale ovine)Mise à jour des règles sanitaires pour la fièvre catarrhale ovineUn arrêté de 2024 met à jour les règles pour gérer les animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine, en confinant et vaccinant ceux qui sont infectés ou à risque. fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 (Financement par l'État des mesures sanitaires contre la fièvre catarrhale ovine)Financement par l'État des mesures sanitaires contre la fièvre catarrhale ovineL'État prend en charge les coûts des vétérinaires pour vérifier les animaux et fournir des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine jusqu'en 2025 ou 2026. fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine,
Arrête :