JORF n°0186 du 12 août 2022

Article 2

Article 2

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Détermination des prix de vente au détail des tabacs en Corse

Résumé Les prix des tabacs en Corse sont fixés par certaines lois.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.