Arrêté du 9 août 2022

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Abrogé7 octobre 2022

Créé le 13 août 2022 · Abrogé le 7 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des tabacs sont fixés selon des règles spécifiques, avec des tarifs et taux d'accise particuliers pour chaque catégorie de produits.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Source : Légifrance