Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 2017

modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles renforcés pour les réservoirs de liquides inflammables

Résumé. Un arrêté impose des contrôles stricts pour les réservoirs et canalisations, surtout ceux contenant des liquides inflammables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles de sécurité pour les stations-service) relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle d'étanchéité

Résumé. Les réservoirs et canalisations doivent être contrôlés par des organismes accrédités, avec des procédures strictes pour assurer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 1998Art. 13 → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. 14 → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 1998
Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables

Résumé. Les règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont mises à jour, notamment sur les contrôles d'étanchéité et les organismes accrédités pour ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 9 août 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2008Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 22 décembre 2008
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 15 avril

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2010 est modifié par l'arrêté du 9 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2010Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les cuves enterrées

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle des cuves enterrées de liquides inflammables est supprimé.

L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6