A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 7 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 8 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 15 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 17 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 19 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. 21 → Version 2Arrêté du 18 avril 2008Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 18 avril 2008Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. Annexe I