A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 1998Art. 13 → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. 14 → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. 16 → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 22 juin 1998Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 22 juin 1998Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. Annexe II, Art. Annexe III