Arrêté du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi, si le total des points obtenus aux notations (visés aux articles 9 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des greffiers stagiaires)) est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Procédure de titularisation des greffiers stagiaires), au vu des notes visées aux articles 9 et suivants (Classement des greffiers après leur formation) du présent arrêté.
Le greffier stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2017

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Procédure d'évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. Si un greffier stagiaire obtient moins de 30 points sur 60, il est convoqué pour examiner sa situation et émettre un avis.

Sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi, si le total des points obtenus aux notations (visés aux articles 9 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des greffiers stagiaires)) est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Procédure de titularisation des greffiers stagiaires), au vu des notes visées aux articles 9 et suivants (Classement des greffiers après leur formation) du présent arrêté.
Le greffier stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Source : Légifrance