Arrêté du 9 août 2017

Article 12

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Article 12

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 (Modalités de rattrapage pour les greffiers stagiaires) et 11 (Évaluation des greffiers stagiaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2017

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Validation de la formation des greffiers stagiaires

Résumé. Pour valider leur formation, les greffiers stagiaires doivent obtenir au moins 30 points sur 60 lors de leurs évaluations.

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 (Modalités de rattrapage pour les greffiers stagiaires) et 11 (Évaluation des greffiers stagiaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Source : Légifrance