Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0193 du 19 août 2017
Arrêté du 9 août 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2015 > > Art. 2 > >
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-12-31
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Article 4
Abrogé depuis le 2020-12-31
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin