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Arrêté du 9 août 2017

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 décembre

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2015 est modifié par l'article 1 du JORF n°0193 du 19 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 décembre

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2015 est modifié par l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du dimanche 20 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4