Arrêté du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du dimanche 20 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance