Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions., L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales)Art. L.330-9Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électoralesLes frais de transport des candidats dans leur circonscription ne comptent pas dans le plafond des dépenses électorales et peuvent être remboursés par l'État. et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger)Art. R.175-4Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étrangerLes plafonds de remboursement des frais de campagne pour les députés élus à l'étranger sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères. ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger)Art. 48Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étrangerLa loi fixe un plafond de dépenses pour les listes candidates aux élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger, avec une actualisation annuelle basée sur l'indice des prix. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger)Art. 40Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étrangerL'article précise que les règles de financement de la campagne électorale pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.,
Arrêtent :