JORF n°0189 du 13 août 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O