Arrêté du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O

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Création de taux annuels pour les pertes et déchets dans l'industrie des alcools

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de droits sur les pertes et déchets lors de la fabrication, transformation et stockage d'alcools, selon des taux annuels spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaborationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliquesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 J : Enregistrement des pertes et déchets dans l'industrie des alcools
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O

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