Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de taux annuels pour les pertes et déchets dans l'industrie des alcools
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O