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Arrêté du 9 août 2017

relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits pour les pertes et déchets dans la fabrication d'alcools

Résumé. Les entreprises peuvent éviter de payer des taxes sur les pertes et déchets lors de la fabrication d'alcools, sous certaines conditions.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) et les articles 286 I et 286 J de son annexe II :

Arrête :

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Création de taux annuels pour les pertes et déchets dans l'industrie des alcools

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de droits sur les pertes et déchets lors de la fabrication, transformation et stockage d'alcools, selon des taux annuels spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaborationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliquesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 J : Enregistrement des pertes et déchets dans l'industrie des alcools
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2