Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et les articles 286 I et 286 J de son annexe II :
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O > >
1 version
7 créés
6 cités
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin