Article 311 bis
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions à la règle de l'établissement fixe pour les distillateurs
Résumé Les distillateurs ne peuvent travailler que dans un lieu fixe, sauf si le préfet leur donne une dérogation spéciale, mais ils doivent suivre les règles des articles 327 à 331.
Mots-clés : distillation réglementation exemptions obligations alambic profession finance administration
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du commissaire de la République, sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
- Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
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