Code général des impôts, CGI

Article 311 bis

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Article 311 bis

La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles

327

(

Circulation des alambics loués ambulants

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Art. 327

Circulation des alambics loués ambulants

Un alambic loué ambulant ne peut circuler sur la voie publique sans déclaration 48h à l'avance et permis, et la déclaration doit préciser son numéro, sa capacité, les dates de début et de fin, ainsi que les communes concernées.

à

331

(

Obligations des producteurs d'alcool lors de la distillation

)

Art. 331

Obligations des producteurs d'alcool lors de la distillation

Les producteurs d'alcool doivent signer les résultats de distillation dans le registre du loueur d'alambic et remettre une copie signée aux autorités.

. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1992

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la profession de distillateur

Résumé. La distillation ne peut se faire que dans un lieu fixe, mais on peut obtenir une dérogation individuelle si le préfet l'autorise, sous conditions fiscales.

La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 (Circulation des alambics loués ambulants) à 331 (Obligations des producteurs d'alcool lors de la distillation). Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'exercice de la profession de distillateur

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le changement de responsable pour accorder les dérogations passe du commissaire de la République au préfet.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le changement de l'autorité compétente pour accorder les dérogations, passant du préfet au commissaire de la République.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance