Abrogé31 décembre 1992
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 2 mars 1988 au 30 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour la profession de distillateur
Résumé. La distillation ne peut se faire que dans un lieu fixe, mais on peut obtenir une dérogation individuelle si le préfet l'autorise, sous conditions fiscales.
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.