Arrêté du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 5

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Modification de la durée de conservation des données d'immatriculation

Résumé. Les données d'identification des titulaires de certificats d'immatriculation et les informations sur les véhicules sont conservées cinq ans après la destruction du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance