JORF n°0189 du 13 août 2017

Arrêté du 9 août 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 5 > >

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Article 4

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe