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Arrêté du 9 août 2017

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 modifie les informations enregistrées pour les cartes grises des véhicules, ajoute des données sur les co-titulaires et précise la conservation des données pendant cinq ans après la destruction du véhicule.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives) portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,

Arrête :

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Modification des catégories de données pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées pour les certificats d'immatriculation des véhicules, en ajoutant des informations sur les co-titulaires et en précisant les données relatives aux professionnels habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des interconnexions d'un traitement de données

Résumé. L'arrêté modifie les interconnexions possibles d'un traitement de données pour inclure plusieurs nouveaux systèmes et bases de données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données d'immatriculation

Résumé. Les données d'identification des titulaires de certificats d'immatriculation et les informations sur les véhicules sont conservées cinq ans après la destruction du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4