Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2013 publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.