JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Arrêté du 9 août 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 mars 2010, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont complétée ou modifiée aux institutions de prévoyance ;

Vu l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;

Vu l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;

Vu l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;

Vu l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2013 publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;

Vu l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2013 publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/7, n° 2012/11, n° 2012/23, n° 2013/11, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).