JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Article 2

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.


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L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.