Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des douanes, notamment son article 283 quater ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 25 juillet 2013,
Arrêtent :
La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer,
J.-B. Kovarik
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer,
J.-B. Kovarik
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille