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Arrêté du 9 août 2013

relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part des taxes routières gardées par les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités locales peuvent garder 23% des taxes routières pour entretenir leurs routes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des douanes, notamment son article 283 quater ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 25 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Taux de retenue des taxes routières pour les collectivités

Résumé. Un arrêté fixe à 23% la part des taxes routières que les collectivités territoriales peuvent garder pour l'entretien de leurs routes.

La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur la taxe poids lourds

Résumé. L'arrêté entre en vigueur quand la technologie pour collecter la taxe sur les poids lourds est prête, mais au plus tard le 31 décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur les taxes routières

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les taxes routières.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

J.-B. Kovarik

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Arrêté du 9 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3