En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les taxes routières
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.