Arrêté du 9 août 2013

Article 1

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Article 1

La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Taux de retenue des taxes routières pour les collectivités

Résumé. Un arrêté fixe à 23% la part des taxes routières que les collectivités territoriales peuvent garder pour l'entretien de leurs routes.

La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance