JORF n°199 du 29 août 2007

Arrêté du 9 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 7 février 2005 et le visa de conformité du comité du label n° 2007X107 AG ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2007 et portant le numéro 1246380,

Arrête :

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».

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Article 2

Les informations figurant dans le traitement portent sur :
- la structure des exploitations agricoles : taille, statut juridique, mode de faire-valoir, ancienneté du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition ;
- la main-d'oeuvre agricole : familiale, salariés permanents, main-d'oeuvre saisonnière ou occasionnelle ;
- les facteurs de production : répartition du sol, cheptel, équipement, orientation technico-économique ;
- l'environnement : irrigation, agriculture biologique, gestion des déchets professionnels.

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

L'adjoint à la chef du service central

des enquêtes et des études statistiques,

P. Bonneau