JORF n°199 du 29 août 2007

Article 1

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».


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Version 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».