Arrêté du 9 août 2007

Article 3

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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