a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations) et suivants, 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) et suivants du code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé du droit de bail dénommé DROIT DE BAIL 2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 22 août 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS D'AUBERT