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Arrêté du 25 avril 1985
RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU DROIT DE BAIL "DROIT DE BAIL 2".LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A CREER UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU DROIT DE BAIL PERCU SUR LES LOCAUX DESTINES A LA LOCATION
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IL EST UTILISE POUR LE RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES AU DROIT DE BAIL ET A LA PREIMPRESSION DES DECLARATIONS ANNUELLES QUI DOIVENT SOUSCRITES PAR LES PROPRIETAIRES ET GERANTS DES LOCAUX.
Arrêté du 25 avril 1985