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Arrêté du 9 août 1978

Titre V : Dispositions transitoires et diverses

Abrogé26 juillet 1994
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Abrogé22 mars 1984

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 22 mars 1984

Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :

Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;

Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;

Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Abrogé26 juillet 1994

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994

Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" mis en vente à partir du 29 août 1978 doivent être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988.

Abrogé26 juillet 1994

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994

Les matériels électriques protégés par un mode de protection autre que "enveloppe antidéflagrante" et "surpression interne" mis en vente après le 31 mai 1980 devront être conformes à des types ayant reçu, en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, un certificat de conformité ou de contrôle.

Abrogé26 juillet 1994

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus les arrêtés susvisés du 18 juin 1963 et du 25 août 1966 sont abrogés.

Abrogé26 juillet 1994

Créé le 22 mars 1984 · Abrogé le 26 juillet 1994

Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV au présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2010.

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du mardi 29 août 1978 au lundi 25 juillet 1994

Titre V : Dispositions transitoires et diverses
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Article 12
Article 13