Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 22 mars 1984
Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :
Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;
Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;
Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
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