Arrêté du 9 août 1978

Article 9

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Article 9

Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :

Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;

Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;

Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 1984

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 22 mars 1984

Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :

Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;

Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;

Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 1984

En vigueur du mardi 29 août 1978 au mercredi 21 mars 1984

Source : Légifrance