Arrêté du 9 août 1978

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" mis en vente à partir du 29 août 1978 doivent être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juillet 1994

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994

Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" mis en vente à partir du 29 août 1978 doivent être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1984 au lundi 25 juillet 1994

En vigueur du mardi 29 août 1978 au mercredi 21 mars 1984

Source : Légifrance