Créé le 22 mars 1984 · Abrogé le 26 juillet 1994
Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.
Jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV au présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2010.