Arrêté du 9 août 1978

Article 13

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Article 13

Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV au présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2010.

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Abrogé26 juillet 1994

Créé le 22 mars 1984 · Abrogé le 26 juillet 1994

Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2005.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV au présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1er janvier 2010.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-08-09 annexe IVcite  Arrêté 1984-02-01

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au lundi 25 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1984 au vendredi 12 mai 1989

Source : Légifrance