Arrêté du 9 août 1978

Article 11

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Article 11

Les matériels électriques protégés par un mode de protection autre que "enveloppe antidéflagrante" et "surpression interne" mis en vente après le 31 mai 1980 devront être conformes à des types ayant reçu, en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, un certificat de conformité ou de contrôle.

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Abrogé26 juillet 1994

Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994

Les matériels électriques protégés par un mode de protection autre que "enveloppe antidéflagrante" et "surpression interne" mis en vente après le 31 mai 1980 devront être conformes à des types ayant reçu, en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, un certificat de conformité ou de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du mardi 29 août 1978 au lundi 25 juillet 1994

Source : Légifrance