Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994
Les matériels électriques protégés par un mode de protection autre que "enveloppe antidéflagrante" et "surpression interne" mis en vente après le 31 mai 1980 devront être conformes à des types ayant reçu, en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, un certificat de conformité ou de contrôle.