La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé)Art. R.914-21Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privéLes concours pour enseigner dans le privé sous contrat sont ouverts aux mêmes candidats que ceux du public, avec les mêmes épreuves., R. 914-24 (Concours internes pour les enseignants du privé sous contrat)Art. R.914-24Concours internes pour les enseignants du privé sous contratLes enseignants du privé sous contrat peuvent passer des concours internes pour accéder à des échelles de rémunération similaires à celles du public. et R. 914-29 (Conditions d'accès aux troisièmes concours d'enseignement privé)Art. R.914-29Conditions d'accès aux troisièmes concours d'enseignement privéLes troisièmes concours pour enseigner dans le privé sont ouverts aux candidats ayant au moins cinq ans d'expérience professionnelle, à condition qu'ils n'étaient pas fonctionnaires ou militaires pendant cette période. ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment son article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement)Art. 42Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutementCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement dans l'éducation, notamment à partir de septembre 2025 et des sessions 2026 et 2028. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 (Règles des concours de recrutement de professeurs certifiés)Règles des concours de recrutement de professeurs certifiésUn arrêté du 25 janvier 2021 détaille les règles des concours pour devenir professeur, incluant les épreuves, la composition des jurys et les conditions de participation. modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 (Règles des concours de recrutement de professeurs certifiés)Règles des concours de recrutement de professeurs certifiésUn arrêté du 25 janvier 2021 détaille les règles pour devenir professeur certifié, en expliquant comment se passent les concours, les épreuves et le rôle des jurys. modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrête :