Arrêté du 8 septembre 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application des dispositions des articles R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé), R. 914-24 (Concours internes pour les enseignants du privé sous contrat) et R. 914-29 (Conditions d'accès aux troisièmes concours d'enseignement privé) du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section :

  • au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public ;
  • au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public ;
  • au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de double inscription aux concours d'enseignement

Résumé. Les candidats ne peuvent pas s'inscrire à la fois à un concours pour l'enseignement privé et son équivalent public lors de la même session.

En application des dispositions des articles R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé), R. 914-24 (Concours internes pour les enseignants du privé sous contrat) et R. 914-29 (Conditions d'accès aux troisièmes concours d'enseignement privé) du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section :

  • au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public ;
  • au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public ;
  • au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2025

Source : Légifrance