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Arrêté du 8 septembre 2025

relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des directeurs d'établissements agricoles privés

Résumé. Un arrêté de 2025 précise les règles pour devenir et rester directeur d'un établissement agricole privé, comme l'obtention d'une qualification dans un délai de trois ans.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et R. 813-24 (Conditions pour être chef d'établissement agricole privé),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Notification obligatoire du recrutement d'un chef d'établissement agricole

Résumé. Un établissement agricole privé doit informer rapidement les autorités régionales du recrutement de son directeur.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Inscription obligatoire pour les chefs d'établissement non qualifiés

Résumé. Un établissement privé d'enseignement doit inscrire un nouveau chef sans attestation de qualification auprès des autorités compétentes.

Dès le recrutement d'un chef d'établissement qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription :

- auprès de l'autorité académique ; et
- auprès de l'institut de formation de la fédération dont relève l'établissement, agréé par contrat passé avec le ministre chargé de l'agriculture pour la formation des chefs d'établissement.

Cette inscription vaut pour le premier cycle de formation ouvert à compter de la date de recrutement du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Rupture de contrat en cas de non-obtention d'attestation

Résumé. Un contrat entre un chef d'établissement et une association doit préciser que le contrat sera rompu si le chef ne obtient pas son attestation de qualification.

Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Application des droits du décret de 1989 aux chefs d'établissement stagiaires

Résumé. Un chef d'établissement stagiaire sous contrat de droit public peut bénéficier des mêmes droits que ceux prévus par l'article 31 du décret de 1989.

Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Création d'un jury de qualification pour les chefs d'établissements agricoles

Résumé. Un jury de qualification est créé pour évaluer les chefs d'établissements privés d'enseignement agricole, composé de membres nommés par le ministre de l'agriculture.

Un jury de qualification est mis en place.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :

  • le président, doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou son représentant ;
  • des personnels d'inspection ;
  • des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
  • des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Évaluation préalable des chefs d'établissement stagiaires

Résumé. Avant de commencer sa formation, un chef d'établissement stagiaire dans un établissement privé d'enseignement agricole est évalué par écrit, en entretien et via son dossier.

Préalablement à son entrée en formation, le chef d'établissement stagiaire fait l'objet d'un positionnement au regard du « référentiel d'emploi de la fonction de chef d'établissement privé d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural » joint en annexe au présent arrêté.
Ce positionnement de l'intéressé est effectué par l'institut de formation, sous le contrôle du jury de qualification.
Il est établi à partir :

  • d'une épreuve écrite ;
  • d'un entretien ;
  • de l'examen du dossier présenté par le stagiaire.

Selon les résultats, le jury et l'institut de formation arrêtent le diagnostic et le plan individuel de formation de l'intéressé. Ils en informent l'association ou l'organisme responsable du stagiaire.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Durée de la formation des chefs d'établissement

Résumé. La formation des chefs d'établissement privés d'enseignement agricole dure deux ans, sauf si une exception est accordée.

La formation du stagiaire s'étend sur deux années sauf dérogation accordée par le président du jury de qualification.
Cette formation est assurée sous la responsabilité de l'institut de formation.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Évaluation finale des chefs d'établissement stagiaires

Résumé. Après la formation, un jury évalue les résultats d'une épreuve orale pour qualifier les chefs d'établissement privés d'enseignement agricole.

A l'issue de la formation, le jury de qualification délibère en prenant en compte les résultats d'une épreuve orale sur documents, s'appuyant sur le référentiel d'emploi de la fonction mentionné à l'article 6 (Évaluation préalable des chefs d'établissement stagiaires).

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Qualification obligatoire pour les chefs d'établissement agricole

Résumé. Un chef d'établissement doit obtenir une qualification dans les trois ans, sinon il ne peut pas exercer son poste.

L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en vertu de l'article R. 813-24 (2°) du code rural, est signée par le président du jury et transmise à l'autorité académique et, le cas échéant, à la fédération à laquelle l'établissement est affilié.
En cas de non-obtention de la qualification, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à se présenter à nouveau, à l'épreuve terminale. Cette possibilité ne peut être accordée qu'une fois.
Sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le jury et accordée par le président, la non-obtention de la qualification dans un délai maximal de trois ans à compter du recrutement par l'association ou organisme responsable ne permet pas à l'intéressé d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Validité de l'attestation de qualification et conditions de reprise

Résumé. Un chef d'établissement privé d'enseignement agricole doit repasser un entretien de positionnement si son activité est interrompue plus de cinq ans.

L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide.
Toutefois, un chef d'établissement dont l'exercice des fonctions de direction est interrompu pendant une durée supérieure à cinq ans doit se soumettre à l'entretien de positionnement dans les conditions définies à l'article 6 (Évaluation préalable des chefs d'établissement stagiaires).
Au vu des résultats, l'institut de formation, au titre de l'article 6 (Évaluation préalable des chefs d'établissement stagiaires) du présent arrêté, réalise le positionnement et arrête le plan individuel de formation de l'intéressé sous le contrôle du jury de qualification. L'association ou l'organisme responsable du chef d'établissement en est informé pour mise en œuvre.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les qualifications des directeurs d'écoles agricoles

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les qualifications des directeurs d'écoles agricoles privées est annulé.

L'arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural est abrogé.

En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 est publié en ligne sur le Journal officiel électronique.

Fait le 8 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe