Arrêté du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Dès le recrutement d'un chef d'établissement qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription :

- auprès de l'autorité académique ; et
- auprès de l'institut de formation de la fédération dont relève l'établissement, agréé par contrat passé avec le ministre chargé de l'agriculture pour la formation des chefs d'établissement.

Cette inscription vaut pour le premier cycle de formation ouvert à compter de la date de recrutement du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Inscription obligatoire pour les chefs d'établissement non qualifiés

Résumé. Un établissement privé d'enseignement doit inscrire un nouveau chef sans attestation de qualification auprès des autorités compétentes.

Dès le recrutement d'un chef d'établissement qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription :

- auprès de l'autorité académique ; et
- auprès de l'institut de formation de la fédération dont relève l'établissement, agréé par contrat passé avec le ministre chargé de l'agriculture pour la formation des chefs d'établissement.

Cette inscription vaut pour le premier cycle de formation ouvert à compter de la date de recrutement du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2025

Source : Légifrance