Arrêté du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Rupture de contrat en cas de non-obtention d'attestation

Résumé. Un contrat entre un chef d'établissement et une association doit préciser que le contrat sera rompu si le chef ne obtient pas son attestation de qualification.

Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2025

Source : Légifrance