Arrêté du 8 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Un jury de qualification est mis en place.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :

  • le président, doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou son représentant ;
  • des personnels d'inspection ;
  • des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
  • des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Création d'un jury de qualification pour les chefs d'établissements agricoles

Résumé. Un jury de qualification est créé pour évaluer les chefs d'établissements privés d'enseignement agricole, composé de membres nommés par le ministre de l'agriculture.

Un jury de qualification est mis en place.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :

  • le président, doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou son représentant ;
  • des personnels d'inspection ;
  • des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
  • des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2025

Source : Légifrance