En vigueur depuis le 12 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des droits du décret de 1989 aux chefs d'établissement stagiaires
Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.