Arrêté du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Application des droits du décret de 1989 aux chefs d'établissement stagiaires

Résumé. Un chef d'établissement stagiaire sous contrat de droit public peut bénéficier des mêmes droits que ceux prévus par l'article 31 du décret de 1989.

Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.

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Source : Légifrance