JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 6

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1^er et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du 2° de l'article 1^er et du 1° de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1

et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Les dispositions du 2° de l'article 1

et du 1° de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1

janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.