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Arrêté du 8 septembre 2025

portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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Modification des règles pour les producteurs de biométhane

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 modifie les règles pour les producteurs de biométhane, en supprimant certaines indemnités et en validant des demandes de contrat d'électricité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles d'achat d'électricité issue de biogaz) modifié fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2025,

Arrêtent :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 modifie l'article 13 d'un autre arrêté datant de décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. 13
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. 13

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exemption d'indemnité pour l'arrêt des installations de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent éviter de payer une indemnité en cas d'arrêt définitif de leur installation, s'ils la démantèlent ou la convertissent pour d'autres usages.

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 à partir du 29 mai 2016, hormis ceux dont la date de dépôt de dossier complet d'identification auprès de l'ADEME est antérieure au 30 mai 2016, en cas d'arrêt définitif de l'installation, au sens du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, au profit :

  • de l'injection du biométhane produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d'injection distant ;
  • de la valorisation du biométhane produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute en tant que carburant alternatif ;

- de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur,

le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité due en cas de résiliation anticipée de contrat sous réserve du démantèlement de l'installation de production d'électricité à partir de biogaz.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement ou de la conversion de l'installation à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'alinéa précédent. Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d'exemption vaut rejet de la demande.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 supprime plusieurs articles et annexes d'un ancien arrêté du 13 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. 1Arrêté du 13 décembre 2016Art. 2Arrêté du 13 décembre 2016Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Validité des demandes de contrat pour l'électricité issue du biogaz

Résumé. Les demandes complètes de contrat pour l'électricité produite par des petites installations utilisant du biogaz, faites avant l'abrogation d'un arrêté de 2016, restent valables même si la réception n'a pas été confirmée à la date d'abrogation.

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW avant son abrogation ouvre droit à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Dates d'application des articles de l'arrêté

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur des différents articles de l'arrêté.

Les articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Exemption d'indemnité pour l'arrêt des installations de biométhane) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Suppression de dispositions réglementaires) et 4 (Validité des demandes de contrat pour l'électricité issue du biogaz) du présent arrêté entrent en vigueur 2 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 8 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6