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Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2016Art. 13
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles d'achat d'électricité issue de biogaz) modifié fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2016Art. 13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 à partir du 29 mai 2016, hormis ceux dont la date de dépôt de dossier complet d'identification auprès de l'ADEME est antérieure au 30 mai 2016, en cas d'arrêt définitif de l'installation, au sens du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, au profit :
le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité due en cas de résiliation anticipée de contrat sous réserve du démantèlement de l'installation de production d'électricité à partir de biogaz.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement ou de la conversion de l'installation à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'alinéa précédent. Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d'exemption vaut rejet de la demande.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
1 version
24 abrogés
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW avant son abrogation ouvre droit à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant au sens de ce même arrêté n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de ce même arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Les articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Exemption d'indemnité pour l'arrêt des installations de biométhane) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Suppression de dispositions réglementaires) et 4 (Validité des demandes de contrat pour l'électricité issue du biogaz) du présent arrêté entrent en vigueur 2 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025