Arrêté du 8 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Exemption d'indemnité pour l'arrêt des installations de biométhane) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Suppression de dispositions réglementaires) et 4 (Validité des demandes de contrat pour l'électricité issue du biogaz) du présent arrêté entrent en vigueur 2 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Dates d'application des articles de l'arrêté

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur des différents articles de l'arrêté.

Les articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Exemption d'indemnité pour l'arrêt des installations de biométhane) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Suppression de dispositions réglementaires) et 4 (Validité des demandes de contrat pour l'électricité issue du biogaz) du présent arrêté entrent en vigueur 2 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance